La loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions crée, dans chaque circonscription d'action régionale, un établissement public : la région ou établissement public régional. Sur ce modèle, en septembre 1919, les fédérations de syndicats d'initiative formèrent 19 « régions touristiques » dont les limites librement décidées selon une logique géographique, ethnographique, historique et touristique, traversaient certains départements, comme le Loiret, le Var ou la Lozère. Ainsi, il ressort que malgré les attributions par la loi, de nombreuses compétences sont partagées entre plusieurs collectivités, particulièrement dans les domaines de l'aménagement du territoire, du tourisme, de la culture et du sport. Le CESER a seulement un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics, ses avis ne sont en aucune manière contraignants pour les conseils régionaux.[25]. QUIZ Culture G. QCM Quiz . Ces cinq régions ultramarines n'ont pas toutes le même statut territorial (cf. Île-de-France; Languedoc-Roussillon; Limousin; Lorraine; Midi-Pyrénées; Nord-Pas-de-Calais; Pays de la Loire; Picardie; Poitou-Charentes; Provence-Alpes-Côte d'Azur; Rhône-Alpes; Liste des régions de France d'outre-mer (DROM) Guadeloupe; Guyane; La Réunion; Martinique; Mayotte; Présentation; Régions; Départements; Identifiez-vous. Certains territoires ont été incorporés à la France pendant la Révolution ou au XIXe siècle : 35. Propositions entendues lors de l'audition du comité Balladur, Liste et codification ISO 3166-2 des régions actuelles, Liste et caractéristiques des régions actuelles, Organe consultatif : conseil économique, social et environnemental régional, Institutions propres aux régions d'outre-mer, Collectivités uniques de Mayotte, Guyane et Martinique, Compétences renforcées pour l'Île-de-France, Compétences propres aux régions d'outre-mer, Discours de politique générale du Premier ministre, Choix du nom des nouvelles régions en 2016, Circonscriptions administratives infra-régionales (avant 2016), « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région », « s'il s'est toujours prononcé clairement pour une répartition par blocs, le législateur n'a jamais officiellement choisi parmi les formes qu'elle pouvait prendre : compétences exclusives, non exclusives, partagées... Faute de choix clair, la logique des blocs ne pouvait avoir d'objectifs clairs », « elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement », lui-même inspiré par les théories régionalistes, « ouvert à réduire encore le nombre de régions », « la Bretagne est la région de France qui a depuis des années une revendication de réunification, de redécoupage […], et bien non, on nous fait une carte où la région Pays-de-la-Loire, qui est complètement artificielle, est maintenue telle quelle », « ce projet est une chance afin d’être mieux armé pour affronter la concurrence des poids-lourds régionaux de, « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’État, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : / - circonscription régionale ; / - circonscription départementale ; / - circonscription d’arrondissement. En 1789, ces provinces furent supprimées et le territoire français divisé en 83 départements. Les revendications régionalistes sont, en effet, réapparues vers la fin du XIXe siècle à travers Frédéric Mistral et le Félibrige prônant une identité de langue et de culture occitane dans la littérature. Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. 11. Dans le champ des idées, de nouvelles revendications régionalistes s'identifièrent au pays réel prôné par Charles Maurras, disciple de Frédéric Mistral, intellectuel de l'Action française et de la Révolution nationale du gouvernement de Vichy. PUZZLE. Hauts-de-France (Région administrative) 44. La Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte disposent d'une organisation spécifique. Les nouvelles immatriculations de véhicules terrestres, du type SIV, en vigueur depuis avril 2009 en France, reflètent le sentiment d'appartenance à un département et à une région : la proposition de faire disparaître la référence au département (et donc à la région) sur la plaque d'immatriculation, fut sujet à controverse ; à la suite de cela, il fut décidé d'inclure dans la partie droite de ces plaques le numéro du département de son choix ainsi que le logotype de la région correspondante[78]. Chaque région est administrée par un conseil régional assisté d'un comité économique et social. Ce même article prévoit que le chef-lieu provisoire de chaque région est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, à l'exception de Strasbourg, désigné comme chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Défini par la loi du 11 avril 2003[21], ce tableau no 7 n'a été modifié qu'à une seule occasion depuis 2003, par l'article 7 de la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 afin de retirer du tableau les régions de Guyane et de Martinique qui étaient transformées en collectivités à statut particulier avec un mode de scrutin propre[24]. En annexe, Édouard Balladur, président du comité, a rédigé une proposition de loi[87] qui vise à clarifier la procédure pour tendre à la fusion de régions, départements, mais aussi pour redéfinir leurs limites ou appartenances. 38. À la suite de la fusion des régions au 1er janvier 2016, des noms provisoires ont été attribués aux nouvelles régions, en accolant dans l'ordre alphabétique les noms des anciennes régions, sauf pour le regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui a été nommé plus simplement Normandie. Les statuts sont les mêmes, ce sont des régions françaises comme les autres... PingouinMalefik6 +1. Le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ont choisi l'appellation "Hauts-de-France" le 14 mars, é… Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre du président Chirac de 2002 à 2005, a transféré aux régions la gestion de certaines catégories de personnel non-éducatifs de l'Éducation nationale. some explanations about the past and current developments of DOMs and TOMs (in French), oblast / oblast' / oblasti / oblys / obwód / voblast', List of administrative divisions by country, Table of administrative divisions by country, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Regions_of_France&oldid=991588811, First-level administrative country subdivisions, Articles containing potentially dated statements from 2019, All articles containing potentially dated statements, Articles containing Occitan (post 1500)-language text, Articles containing Arpitan-language text, Articles containing Catalan-language text, Articles containing Corsican-language text, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, Overview of merger proposals for the metropolitan territory, This page was last edited on 30 November 2020, at 21:06.

Hotel Mit Hundebetreuung, Burger King Lieferservice Gutschein, Slots Magic Bonus Ohne Einzahlung, Lage, Gegebenheit 9 Buchstaben, Canlı Tv Izleme Programı Indir Türk Kanalları, Tattoo Schriftzug Oberarm, Politisches System Deutschland übersicht, Miro Lithographie Preise, Ludwig Van Beethoven Bonn, Pils Und Politik Podcast, Kippschalter Methode Kostenlos,

region de france liste